CONDITIONS GÉNÉRALES DE FUNKO

QUI NOUS SOMMES
1. Le site Web de Funko qui se trouve à l'adresse www.funko.com (le « Site Web ») et l’application mobile de Funko qui peut être téléchargée sur votre smartphone ou tablette (« l’Application ») sont détenus et exploités par Funko, LLC, une société immatriculée dans l’État de Washington, États-Unis, sous le numéro d’entreprise 602 469 782 et ayant son siège social à 2802 Wetmore Avenue, Everett, WA 98201, États-Unis (« Funko US »). Funko US est responsable de l’exploitation et de l’entretien du site Web et de l’Application.
2. WLorsque vous achetez des produits soit depuis le site Web soit depuis l’Application de Funko, vous signez un contrat ayant force obligatoire, comme prévu ci-après :
  1. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA OU AU MEXIQUE – vous signez un contrat ayant force obligatoire avec Funko US. Cela signifie que Funko US est responsable de tous les aspects de vos ventes et achats (y compris de la réception des paiements, de la livraison, des remboursements, le cas échéant, etc.).
  2. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ AU ROYAUME-UNI (« UK ») OU DANS L’UNION EUROPÉENNE (« UE ») - vous allez signer un contrat ayant force obligatoire avec une autre entité - soit Funko UK Limited, qui est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 10506769, le numéro de TVA [please complete information], et ayant son siège social à 21 Holborn Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY. Funko UK (pas Funko US) est responsable de tous les aspects de vos ventes et achats (y compris de la réception des paiements, de la livraison, des remboursements, le cas échéant, etc.).
3. Conformément à ce qui précède, lorsque nous utilisons les termes « Funko », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions, nous entendons soit Funko US, soit Funko UK, ou les deux (selon le contexte, mais s’entendant clairement de la rédaction).
COMPRÉHENSION DE CES CONDITIONS
1. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à : (i) votre accès au site Web et à l’Application, et à leur utilisation ; (ii) votre accès à tous les services en ligne de Funko (y compris au site Web et à l’Application (ensemble les « Services »)); et (iii) la vente et l’achat des produits commercialisés par le biais du site Web et de l’Application (les « Produits »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Produits ou Services.
2. En plus de ces Conditions, nous pouvons préciser que des dispositions, conditions, lignes directrices, politiques ou règles différentes ou supplémentaires s’appliquent à l’égard de certains de nos Produits ou Services (« Conditions supplémentaires »). Par exemple, les Conditions du Funko Fan Rewards Program constituent un ensemble de Conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous si vous décidez de vous inscrire pour participer au Funko Fan Rewards Program. Toutes Conditions supplémentaires sont intégrées à votre accord avec nous si vous utilisez les Produits ou les Services applicables et, dans l’éventualité d’un conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront.
3. PVeuillez noter que :
  1. le site Web / l’Appplication utilise des cookies et que cette leur utilisation est régie par notre Politique de cookies ; et
  2. nous n’utilisons vos renseignements personnels qu’en conformité avec notre Politique de confidentialité .
4. Nous ne pouvons pas garantir que les Services, ou leur contenu, seront toujours disponibles ou sans interruption. Nous pourrions devoir suspendre, retirer, supprimer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du contenu des Services, sans préavis (par exemple, pour des raisons juridiques ou de conformité, ou pour effectuer des mises à jour). Si vous avez un compte enregistré chez nous et nous avons connaissance de toute interruption significative prochaine des Services, nous vous donnerons un préavis raisonnable. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour une raison quelconque, les Services sont indisponibles en tout moment ou pour n’importe quelle période de temps. Cela ne nuit pas à vos droits légaux, en particulier, à l’égard de toute commande déjà passée et acceptée. (CET ARTICLE 2.4 NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT OU DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE).
5. Modifications.
  1. Nous pouvons faire des modifications à ces Conditions de temps en temps (si, par exemple, si la loi change, nous devons modifier ces Conditions). La date de la « Dernière mise à jour » en haut de cette page indique la date de la dernière modification de ces Conditions - veuillez consulter ces Conditions régulièrement pour vous assurer que vous comprenez les Conditions qui s’appliquent à la date à laquelle vous accédez aux Services, et les utilisez, et/ou commandez les Produits. Si nous faisons des modifications et vous avez un compte enregistré chez nous, nous vous donnerons préavis raisonnable avant de l’entrée en vigueur de toute modification. En outre, aucune modification aux présentes Conditions n’affectera les Conditions de vente (notamment tel qu’indiqué aux articles 9 à 13 inclus) applicables à la date d’une commande particulière et les Conditions de vente continueront à s’appliquer à ladite commande particulière. Les conditions mises à jour s’appliqueront ensuite à vos nouvelles / futures commandes (sous réserve de l’incorporation valide des conditions mises à jour).
  2. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE : Cet article 2.5 dans son intégralité ne s’applique pas à vous.
  3. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Nous ne pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier la totalité ou une partie quelconque du contenu des Services que dans les circonstances suivantes : i) des événements de force majeure ou des circonstances exceptionnelles au-delà de notre contrôle raisonnable ; ii) la nécessité de se conformer aux obligations légales ; iii) des exigences de sécurité ; iv) l’entretien critique et les mises à jour de système ; ou v) à des fins commerciales ou d'exploitation. Dans n’importe quelle de ces circonstances, nous donnerons un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant la suspension, le retrait, l’arrêt ou la modification des Services, à moins que ce préavis ne soit raisonnablement faisable, par exemple en raison de la nature ou de l’urgence des circonstances.
6. F(UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA OU AU MEXIQUE :VOUS ET FUNKO CONVENEZ DE RÉGLER LA PLUPART DES DIFFÉRENDS EXCLUSIVEMENT AU CAS PAR CAS ET NON COMME UN ARBITRAGE COLLECTIF, UN RECOURS COLLECTIF, TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU PROCÈS DEVANT JURY. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS SOUMETTRE À L’ARBITRAGE LES DIFFÉRENDS AVEC FUNKO, VOUS POUVEZ RENONCER À L’ARBITRAGE EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 24.12. Certains pays interdisent les renonciations à l’arbitrage et aux recours collectifs, auquel cas vous pouvez engager des poursuites judiciaires relatives aux présentes Conditions (et/ou à toutes Conditions supplémentaires) de la manière prévue à l'article 25.1.
ADMISSIBILITÉ ET RESTRICTIONS D’UTILISATION
1. Âge. Les utilisateurs âgés de moins de dix-huit (18) ans (ou l’âge de la majorité légale dans le pays où l’utilisateur vit) ne peuvent utiliser nos Produits et Services que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par ces Conditions. Le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans (ou l’âge de la majorité légale) est entièrement responsable des actes ou des omissions d’un tel utilisateur à l’égard de nos Produits et Services. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et vous estimez que votre enfant âgé de moins de dix-huit (18) ans utilise nos Produits ou Services sans votre consentement, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].
2. Compétence. Notre offre de Produits et Services ne vise actuellement que les consommateurs situés aux États-Unis, au Canada, au Mexique, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, en Italie et en France (les « Territoires »). Vous ne pouvez utiliser nos Produits et Services que dans les Territoires, dans d’autres pays de l’Union Européenne et dans les Émirats arabes unis.
3. Consommateurs. Nos Services et Produits ne visent que les consommateurs (pas les entreprises). Chaque pays a sa propre définition du terme « consommateur », mais, en principe, vous êtes un consommateur si vous être une personne physique et si vous agissez à des fins totalement ou principalement distinctes de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
VOS RENSEIGNEMENTS
1. Vous pouvez fournir certains renseignements à Funko dans le cadre de votre accès à nos Produits ou Services, ou de leur utilisation, ou nous pouvons recueillir de toute autre manière des renseignements vous concernant lorsque vous accédez à nos Produits ou Services, ou les utilisez.
2. Vous acceptez :
  1. Qu’il relève de votre responsabilité de veiller à ce que tout renseignement que vous fournissez à Funko à l’égard des Produits ou Services soit complet et exact ;
  2. que vous soyez la personne dont les coordonnées vous avez fournies ; et
  3. que vous nous avisiez immédiatement si les renseignements que vous nous avez fournis changent.
COMPTES
1. Si vous avez dix-huit (18) ans ou plus, vous pouvez créer un compte auprès de Funko pour utiliser la totalité ou une partie des Services et/ou pour commander des Produits, et on vous demandera de fournir certains renseignements (comme votre adresse électronique) et de créer un mot de passe, dans le cadre de nos procédures de sécurité. Il vous est interdit de partager ou d’autoriser d’autres personnes à utiliser les identifiants de votre compte. Vous devez mettre à jour sans délai tout renseignement figurant dans votre compte qui subit des modifications. Vous devez utiliser un mot de passe complexe pour votre compte, qui est unique à nos Produits et Services et que vous n’utilisez pas pour d’autres sites Web ou services en ligne. Vous devez assurer la sécurité de votre compte, le cas échéant, et nous aviser promptement si vous constatez ou soupçonnez qu’une autre personne a accédé à votre compte sans votre permission. Nous nous réservons le droit de refuser, de vous demander de modifier ou de récupérer les noms d’utilisateur (notamment pour le compte d’entreprises ou de personnes qui possèdent des droits juridiques, y compris des droits de marque) sur ces noms d’utilisateur.
2. Nous avons le droit de désactiver tout compte et/ou mot de passe, à tout moment, si vous ne respectez pas, de manière considérable ou continue, les dispositions de ces Conditions (ou la législation en vigueur). SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ EN ITALIE : Avant de désactiver vos comptes et/ou mots de passe, nous vous en aviserons, en précisant les dispositions qui, selon nous, vous n’avez pas respectées et vous aurez la possibilité de vous opposer.
CONTENU UTILISATEUR
1. Contenu utilisateur.
  1. Nous pouvons vous autoriser, vous et d’autres utilisateurs, à créer, publier, stocker et partager du contenu relatif à nos Services (collectivement, le « Contenu utilisateur »). Sauf la licence que vous accordez ci-dessous, entre vous et Funko, vous conservez tous les droits se rattachant à votre Contenu utilisateur, à l'exclusion de toute partie de nos Produits ou Services figurant dans votre Contenu utilisateur. Vous accordez à Funko, à ses sociétés affiliées et à nos utilisateurs finaux (ou - AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN FRANCE - pendant toute la durée de protection conférée par les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs applicables) une licence perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevances, mondiale, entièrement payée et sous-licenciable (à travers différents niveaux) pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, en créer des œuvres dérivées, distribuer, utiliser ou afficher publiquement ou autrement, et exploiter votre Contenu utilisateur ainsi que tout nom, tout nom d’utilisateur ou toute image fournis dans le cadre de votre Contenu utilisateur, sur tous les types de média et tous les canaux connus actuellement ou développés ultérieurement, si cela est strictement nécessaire pour vous fournir les Services.
  2. ISI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ EN ITALIE : La licence accordée au titre de l'article 6.1(a) prend fin lorsque vous annulez votre compte ou votre Contenu utilisateur est supprimé par vous ou par Funko en conformité avec les présentes Conditions. L'article 6.1 n’exclut ou ne limite d'aucune façon vos droits légaux ou l’application de n’importe quelles dispositions obligatoires en vertu de la législation italienne.
  3. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous renoncez par la présente à tous « droits moraux » ou à d’autres droits concernant la mention du nom d’auteur ou l’intégrité des matériaux relatifs au Contenu utilisateur qui se trouvent dans votre possession au titre de toute loi applicable et sous le régime de toute théorie juridique. (CET ARTICLE 6.1 NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN FRANCE, ALLEMAGNE, ESPAGNE ET ITALIE où, en particulier, aucune renonciation à vos « droits moraux » ou à d’autres droits de la personnalité et/ou à l’image ne s’applique.)
2. Contenu utilisateur interdit. Il vous est interdit d’utiliser ou de fournir à Funko un Contenu utilisateur qui ne vous appartient pas (notamment aucun contenu que vous avez peut-être trouvé ailleurs sur l’Internet ainsi que des logos, des images, des phrases ou des marques commerciales des tiers, même si vous y avez apporté des modifications). Il vous est interdit de créer, publier, stocker ou partager tout Contenu utilisateur pour lequel vous ne possédez pas les droits nécessaires pour nous accorder la licence susmentionnée, et vous êtes responsable de veiller à ce que votre Contenu utilisateur et notre utilisation de ce contenu, telle qu’autorisée par les présentes Conditions, ne violent aucun droit ou ne causent de dommages à aucune personne ou entité ou n’enfreignent aucun brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou tout autre droit intellectuel ou patrimonial de n’importe quelle partie. En outre, il vous est interdit de créer, publier, utiliser ou fournir à Funko un Contenu utilisateur qui :
  1. donne l’impression d’être rédigé ou approuvé par nous, si ce n’est pas le cas ;
  2. viole ces Conditions ;
  3. est faux ou malhonnête ;
  4. est illégal, calomnieux, diffamatoire, obscène, raciste, discriminatoire, haineux, préjudiciable, pornographique, indécent, impudique, suggestif, harcelant, menaçant, intrusif en matière de droits à la vie privée ou de publicité, abusif, provocateur ou frauduleux ;
  5. pourrait constituer, encourager ou fournir des instructions pour un délit, violer les droits de n’importe quelle partie ou engager autrement la responsabilité, ou violer toute loi en vigueur ;
  6. usurpe ou dénature votre affiliation à n’importe quelle personne ou entité ;
  7. contient des promotions non sollicitées, des campagnes politiques, des publicités ou des sollicitations ;
  8. contient des renseignements privés, confidentiels ou personnels d’un tiers sans le consentement dudit tiers ; ou
  9. est répréhensible, restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter de nos Produits ou Services, ou expose Funko, nos partenaires ou d’autres personnes à des préjudices ou responsabilités de quelque nature que ce soit.
3. Application.
  1. Le présent article 6 s’applique à la discrétion exclusive de Funko, et tout défaut d’appliquer cet article dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer dans d’autres situations.
  2. Cet article 6 ne crée aucun droit ou droit privé d’action pour n’importe quel tiers ou aucune attente raisonnable que les Services n’utiliseront ou n’impliqueront aucun contenu qui est interdit par les présentes Conditions.
4. Recours.
  1. Nous ne nous engageons pas à examiner le Contenu utilisateur et nous déclinons expressément toute responsabilité ou obligation d'assurer le suivi ou l’examen de n’importe quel Contenu utilisateur. Bien que nous n’ayons pas l’obligation de filtrer, modifier ou suivre le Contenu utilisateur, nous pouvons :
    1. Refuser d’utiliser tout Contenu utilisateur ou refuser de vous permettre de soumettre n’importe quel Contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, notamment si le Contenu utilisateur viole la législation en vigueur ou ces Conditions ;
    2. Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services, annuler vos commandes en cours et résilier ou suspendre votre compte, de manière temporaire ou permanente, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, notamment si le Contenu utilisateur viole la législation en vigueur ou ces Conditions ;
    3. Prendre toute mesure à l’égard de votre Contenu utilisateur, qui est nécessaire ou appropriée afin d'assurer la conformité à la législation en vigueur et à ces Conditions, ou afin de protéger les droits de Funko, ou afin de protéger les droits de tout tiers, y compris tous droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des tiers (par exemple : aux États-Unis - en fournissant des informations aux titulaires de droits d’auteur en réponse aux demandes de retrait su titre de la Digital Millennium Copyright Act (législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique) ; et
    4. Dans la mesure autorisée ou exigée par la loi, coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou se conformer à toute décision judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de quiconque qui publie n’importe quel Contenu utilisateur sur ou par le biais des Services.
  2. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ EN ITALIE : Avant de prendre toutes mesures prévues aux paragraphes (i), (ii) ou (iii) ci-dessus, nous vous en aviserons, en précisant les dispositions qui, selon nous, vous n’avez pas respectées et vous aurez la possibilité de vous opposer.
  3. L’ARTICLE 6.4 (RECOURS) NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT OU DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE.
CONDUITE INTERDITE
1. Il vous est interdit d’utiliser nos Produits ou Services si vous n’êtes pas admissible à utiliser nos Produits ou Services en conformité avec l’article 6.2 de ces Conditions et il vous est interdit d’utiliser nos Produits ou Services à des fins autres que celles prévues. De plus, en ce qui concerne nos Produits ou Services, il vous est interdit :
  1. De violer la loi en vigueur, les contrats, les droits de propriété intellectuelle ou les droits des tiers ;
  2. De vous livrer à un comportement harcelant, menaçant, brutal, intimidant, abusif ou pressant ;
  3. D’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte ou les renseignements d’un autre utilisateur sans l’autorisation dudit utilisateur et de Funko ;
  4. D’usurper l’identité ou publier pour le compte de n’importe quelle personne ou entité ou dénaturer de toute autre manière votre affiliation à une personne ou entité ;
  5. De vendre ou revendre nos Services ;
  6. De copier, reproduire, distribuer, utiliser publiquement nos Produits ou Services ou afficher publiquement tout ou partie de nos Services, sauf notre autorisation expresse ou celle de nos donneurs de licence ;
  7. De modifier nos Produits ou Services, enlever tout avis ou marquage relatif aux droits de propriété, ou réaliser de toute autre manière des œuvres dérivatives sur la base de nos Produits ou Services ;
  8. D’utiliser nos Services de n’importe quelle manière qui pourrait interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement de nos Services ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou gêner le fonctionnement de nos Services de quelque manière que ce soit ;
  9. De faire de l'ingénierie inverse sur tout aspect de nos Services (sauf dans la mesure où cette restriction contrevient à la loi en vigueur) ou de faire quelque chose qui pourrait dévoiler le code source, ou éviter ou contourner les mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à une partie quelconque de nos Services ;
  10. D’utiliser l’extraction de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données conçues pour capturer ou extraire des données à partir de nos Services, sauf en conformité avec les instructions contenues dans notre fichier robots.txt et uniquement pour compiler des résultats de recherche, à condition que Funko accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des collecteurs pour copier du contenu des Sites dans le seul but de (et uniquement dans la mesure nécessaire pour) créer des indices publiquement disponibles, consultables dudit contenu, mais non des caches ou des archives de ce contenu. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, Funko se réserve le droit de révoquer cette permission soit en général soit dans des situations particulières, à tout moment et sans préavis ;
  11. De développer ou d’utiliser des applications qui interagissent avec nos Services sans notre consentement préalable par écrit ;
  12. D’envoyer, distribuer ou publier des pourriels, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou de masse, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales ;
  13. De fournir des liens vers toute partie en ligne des Services d’une manière qui endommage ou exploite, à notre seule discrétion, notre réputation ou celle de l’un quelconque de nos partenaires, ou qui suggère toute forme d’association, d’approbation ou d’autorisation par Funko ou nos partenaires, y compris nos partenaires de licence ; ou
  14. D’utiliser nos Produits ou Services à des fins illicites ou non autorisées, ou de participer à toute activité qui enfreint les présentes Conditions, ou de l’encourager ou la promouvoir.
2. Le présent article 7 s’applique à la discrétion exclusive de Funko et tout défaut d’appliquer cet article dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer dans d’autres situations.
FICHES PRODUITS
1. Images et descriptions : Les images et les descriptions des Produits sont à titre indicatif seulement. Certains poids, mesures et descriptions similaires sont approximatifs et à titre indicatif seulement. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour représenter exactement les couleurs, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par un appareil reflète avec précision la couleur des Produits. Votre Produits et son emballage peuvent varier légèrement par rapport à ces images.
2. Prix : Il est toujours possible que, malgré nos efforts, certains Produits soient mal indiqués. Normalement, nous vérifions les prix avant d'accepter votre commande de sorte que nous facturons le prix plus bas lorsque le prix correct d’un Produit au moment de votre commande est inférieur à notre prix en vigueur à ce moment-là. Si le prix correct du Produit au moment de votre commande est supérieur au prix qui vous est indiqué, nous vous contacterons pour vous demander des instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande lorsqu’une erreur de prix est évidente et indubitable et pourrait raisonnablement être reconnue par vous comme une mauvaise évaluation, nous pouvons résilier le contrat et vous rembourser tout montant payé. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ EN ITALIE OU EN ALLEMAGNE : L’article 8.2 dans son intégralité ne s’applique pas à vous.
3. Ces fiches et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis.
CONDITIONS DE VENTE

En passant une commande pour un Produit et en l’achetant au moyen des Services (une « Transaction »), vous acceptez les conditions générales prévues aux articles 9 à 13 compris.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA OU AU MEXIQUE – si vous achetez des Produits au moyen des Services, vous allez conclure en contrat de vente avec Funko US. Tous les aspects de la vente et de l'achat (notamment, par exemple, les paiements, les livraisons et les remboursements) seront gérés par Funko US et relèveront de sa responsabilité. Toutes réclamations à l’égard d’une commande doivent être soumises à Funko US et traitées par cette dernière.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE – si vous achetez des Produits au moyen des Services, vous allez conclure un contrat de vente avec Funko UK. Tous les aspects de la vente et de l'achat (notamment, par exemple, les paiements, les livraisons et les remboursements) seront gérés par Funko UK et relèveront de sa responsabilité. Toutes réclamations à l’égard d’une commande doivent être soumises à Funko UK et traitées par cette dernière.
1. Admissibilité. Vous devez avoir au moins 18 ans pour passer une commande. Vous devez fournir une adresse d’expédition valide dans les Territoires afin d’effectuer votre achat.
2. Restrictions.
  
  Vous ne pouvez acheter de Produits qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques pour vous-même ou votre destinataire visé par les Produits. Nous pouvons limiter les quantités qui peuvent être achetées par commande, par compte, par carte de paiement, par personne ou par ménage. Nous nous réservons le droit de refuser, sans préavis, le service à n’importe quel client ou de rejeter toute commande à tout moment et vous rembourser toute somme que vous avez payée pour une telle commande, si vous enfreignez ces Conditions ou la loi en vigueur.
  
  POUR LES CONSOMMATEURS DOMICILIÉS /RÉSIDANT EN ALLEMAGNE : Cet article 9.2 ne s’applique pas.
  
  POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Si nous refusons de vous fournir un service ou rejetons toute commande passée par vous, nous vous en aviserons, en précisant les dispositions qui, selon nous, vous n’avez pas respectées et vous aurez la possibilité de vous opposer.
3. Prix.
  1. Tous les prix sur les Sites et dans l’Application sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis. Ceci n’aura aucune incidence sur les prix de toutes commandes que vous avez déjà passées.
  2. (UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE : Les prix indiqués sur les Sites et dans l’App sont hors taxes ou frais d'expédition et de manutention. Les taxes et, sauf convention contraire par Funko, les coûts d'expédition et de manutention seront ajoutés au montant de votre achat et détaillés sur la page de paiement. Vous aurez la possibilité de vérifier les taxes et les coûts de livraison avant de confirmer votre achat. Nous ne percevons pas de taxes sur les marchandises expédiées dans une région où nous n’avons aucune juridiction considérable, auquel cas vous serez responsable envers l’autorité fiscale compétente pour toutes taxes de vente ayant trait à votre achat sur les Sites et dans l’Application.
  3. (UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE : Les prix indiqués sur les Sites et dans l’Application comprennent tous les frais - y compris l’ensemble des taxes ou frais d'expédition et de manutention.
4. Paiement.
  1. Si vous souhaitez passer une commande (et ainsi effectuer une Transaction auprès de Funko), on vous demandera de nous fournir, à nous ou à nos fournisseurs de services de traitement des paiements, certains renseignements pertinents, comme le numéro de votre carte de paiement et sa date d’expiration, votre adresse de facturation et vos renseignements d'expédition. Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser toute carte de paiement que vous soumettez dans le cadre d’une Transaction. Nous pouvons recevoir des renseignements mis à jour de la part de votre banque émettrice ou de notre fournisseur de services de paiement au sujet de tout mode de paiement enregistré chez nous. Vous nous autorisez à utiliser votre mode de paiement, y compris toutes informations mises à jour concernant le mode de paiement que nous recevons, pour tous frais dont vous êtes responsable au titre des présentes Conditions. Une vérification des renseignements pourrait être requise avant la confirmation ou la réalisation de toute Transaction. Vous devrez payer tous les frais encourus par vous ou pour votre compte par le biais des Services, aux prix en vigueur lorsque la commande est passée, y compris toutes taxes et tous frais d’expédition et de manutention applicables à vos Transactions.
  2. Dans l’éventualité où une action en justice est nécessaire, nous nous réservons le droit de récupérer les soldes impayés. Dans ce cas, vous devez nous rembourser, à nous et à nos vendeurs ou agents, toutes les dépenses encourues pour récupérer les sommes impayées, y compris les honoraires d'avocat ou d’autres frais et dépenses juridiques, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.
  3. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ESPAGNE OU ITALIE : L'article (9.4(b) ne s’applique pas à vous.
5. Traitement des commandes. Pour soumettre une commande, vous devez suivre la procédure indiquée sur le site Web ou dans l’Application. Vous aurez la possibilité de vérifier et de confirmer votre commande, y compris l’adresse de livraison, la date / le délai de livraison, le mode de paiement et d’autres détails de votre commande. Vous êtes responsable de veiller à ce que votre commande soit complète et exacte.
6. Nous ne produisons aucun exemplaire du contrat créé entre vous et nous.
7. Le processus de commande sera disponible dans votre langue locale :
  1. si vous êtes un consommateur résidant / domicilié aux États-Unis, au Canada, au Mexique ou au Royaume-Uni, le processus sera en anglais ;
  2. si vous êtes un consommateur résidant / domicilié en Espagne, le processus sera en espagnol (ou vous pouvez choisir l’anglais) ;
  3. si vous êtes un consommateur résidant / domicilié en France, le processus sera en français (ou vous pouvez choisir l’anglais) ;
  4. si vous êtes un consommateur résidant / domicilié en Allemagne, le processus sera en allemand (ou vous pouvez choisir l’anglais) ; et
  5. si vous êtes un consommateur résidant / domicilié en Italie, le processus sera en italien (ou vous pouvez choisir l’anglais).
8. Confirmation des commandes ; Acceptation. Votre commande constitue une offre pour nous et nous ne sommes pas tenus de l'accepter. Si nous acceptons votre commande, nous allons afficher ou donner avis pour confirmer la vente et notre acceptation sera complète au moment où nous affichons ou donnons avis d’acceptation formelle. Nous devons recevoir le paiement lors de l’acceptation de la commande. Ces Conditions deviendront juridiquement contraignantes pour vous et nous lorsque nous vous envoyons la confirmation et chaque commande confirmée constituera un nouveau contrat distinct entre vous et nous.
9. Annulation des commandesn. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, nous nous réservons le droit de retarder, refuser ou annuler toute commande avant la livraison. Par exemple, s’il y a des erreurs sur les Sites ou dans le cadre de votre commande, ou des inexactitudes liées au Produit, aux informations sur les prix ou à la disponibilité du Produit, nous nous réservons le droit de vous offrir la possibilité de continuer avec la commande, dans des conditions amendées, ou d’annuler votre commande, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur. Nous vous contacterons si une partie quelconque de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont requises pour accepter votre commande.
  
  POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE ET ALLEMAGNE : L'article 9.9 ne s’applique pas à vous.
10. Expédition ; Livraison. Les Produits seront expédiés à l'adresse indiquée par vous à condition que cette adresse soit complète et conforme aux restrictions d’expédition prévues aux présentes Conditions. Vous payerez tous les frais d'expédition et de manutention indiqués pendant le processus de commande.
  1. (UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE : Toutes les Transactions sont faites en vertu d’un contrat d'expédition et, en conséquence, le risque de perte et la possession des Produits vous sont transmis lors de la livraison des Produits par Funko au transporteur. Sauf disposition contraire convenue par Funko, vous êtes responsable de déposer toute plainte auprès des transporteurs pour les expéditions endommagées et/ou perdues. Toutes dates d'expédition fournies sont approximatives et ne sont pas garanties. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels retards des expéditions.
  2. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI, EN FRANCE, EN ITALIE ET EN ESPAGNE (MAIS PAS EN ALLEMAGNE) :
    1. Nous vous fournirons une estimation de la livraison pendant le processus de commande et nous confirmerons cette estimation de la livraison dans le courriel de confirmation.
    2. Si personne n’est disponible à votre adresse pour accepter la livraison des Produits, nous vous laisserons une note pour vous informer des modalités de reprogrammer la livraison ou de collecter les Produits dans un dépôt local. Si vous ne collectez pas les Produits de nous, comme programmé, ou si, après une livraison échouée à votre adresse, vous ne reprogrammez pas la livraison ou ne collectez pas les Produits dans un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour d’autres instructions et nous pouvons vous facturer des frais de stockage et d’autres frais de livraison (À MOINS QUE VOUS NE SOYEZ UN CONSOMMATEUR DOMICILIÉ EN FRANCE, auquel cas les frais de stockage ne s’appliquent pas à vous). Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne pouvons pas vous contacter ou reprogrammer la livraison ou la collecte, nous pouvons résilier le contrat et vous rembourser toutes les sommes payées pour les Produits et leur livraison.
    3. Si notre livraison des Produits est retardée par un événement au-delà de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures adéquates pour réduire au minimum l’effet du retard.
    4. Vous avez des droits légaux si nous livrons les Produits en retard. Si nous manquons le délai de livraison pour n’importe quel Produit, vous pouvez considérer le contrat comme résilié tout de suite si l’un des aspects suivants s’applique : (A) nous avons refusé de livrer les Produits ; (B) la livraison dans les délais de livraison était essentielle (compte tenu de toutes les circonstances pertinentes) ; ou (C) nous vous avez dit avant d’accepter votre commande que la livraison dans les délais de livraison était essentielle. Si vous ne souhaitez pas considérer le contrat résilié tout de suite, ou si vous n’avez pas le droit de le faire en conformité avec ce qui précède, vous pouvez nous donner un nouveau délai de livraison, qui doit être raisonnable, et vous pouvez considérer le contrat résilié si nous ne respectons pas le nouveau délai de livraison. Alternativement, si vous choisissez de considérer le contrat résilié en raison de la livraison tardive prévue à cet article, vous pouvez annuler votre commande pour n’importe quel des Produits ou refuser les Produits livrés. Si vous souhaitez, vous pouvez refuser ou annuler la commande pour certains de ces Produits (pas pour tous), à moins que leur séparation ne réduise pas considérablement leur valeur. Ensuite, nous vous rembourserons toutes sommes payées à nous pour les Produits annulés et leur livraison. Si les Produits vous ont été livrés, vous devez soit nous les renvoyer (s’ils ne peuvent pas être envoyés par la poste) soit nous permettre de le récupérer auprès de vous. Nous payerons les frais d’envoi ou de récupération. Veuillez nous contacter pour une étiquette de renvoi ou pour organiser la récupération.
11. Responsabilité et propriété des Produits.
  1. (UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, AU MEXIQUE ET AU ROYAUME-UNI : Un Produit relève de votre responsabilité à partir du moment où nous livrons le Produit à l’adresse que vous nous avez donnée.
  2. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE : Un Produit relève de votre responsabilité à partir du moment où vous ou un Tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez physiquement pris possession du Produit.
  3. Vous êtes le propriétaire d’un Produit une fois que nous en recevons le paiement intégral.
12. Réservation de droits.
  1. La disponibilité de tout Produit peut changer à tout moment, sans préavis, à condition que le changement n’affecte aucune commande déjà passée.
  2. Sous réserve des dispositions légales en vigueur (en particulier, les ASPECTS SUIVANTS NE S’APPLIQUENT PAS SI VOUS ÊTES RÉSIDANT / DOMICILIÉ EN ITALIE) : Funko se réserve le droit, même sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la vente de tout Produit ; d’imposer des conditions sur les coupons, les rabais ou toute promotion similaire ; de vous interdire de faire des Transactions ; de changer l’option de paiement pour les Produits ; et de refuser de vous fournir n’importe quel Produit. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Cet article 9.12(b) ne s’applique pas à vous.
  3. POUR LES CONSOMMATEURS DOMICILIÉS /RÉSIDANT EN ALLEMAGNE : Les articles précédents 9.12(a) et (b) ne s’appliquent pas à vous. Mais ces aspects s’appliquent à vous : Vos droits de garantie légaux en cas de défauts de titre ou de défauts de matériau pour la réparation ou le remplacement, l’annulation, la réduction du prix d'achat ou vos autre droits légaux liés aux Transactions ne seront pas affectés. Vos droits de réclamer des dommages-intérêts seront limités conformément aux dispositions de l'article 23.
(UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS DU ROYAUME-UNI : DROITS D’ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

CET ARTICLE 10 NE S’APPLIQUE QU’AUX CONSOMMATEURS DU ROYAUME-UNI. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DE L’UNION EUROPÉENNE, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 11. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DES ÉTATS-UNIS, DU CANADA OU DU MEXIQUE, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 12.
1. Annulation / modifications d’une commande.
  1. EN TANT QUE CONSOMMATEUR RÉSIDANT / DOMICILIÉ AU ROYAUME-UNI, vous avez le droit légal de changer d'avis et d’annuler le contrat entre vous et nous dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de vos Produits sans avoir à en indiquer la raison. Ce droit, en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Charges) Regulations 2013 (Réglementations de 2013 sur les contrats des consommateurs (avis, annulation et frais) est expliqué plus en détail ci-dessous.
  2. Veuillez noter que le droit de changer d'avis, tel que prévu à l'article 10.1(a) ne s’applique pas aux situations suivantes :
    1. tout Produit que nous créons conformément à vos spécifications ou qui est clairement personnalisé - incluant, sans s’y limiter les Pop! Yourself Products ;
    2. tout Produit qui ne nous est pas retourné dans son état original et revendable avec tous les emballages originaux et scellés ;
    3. tout Produit représentant des vêtements qui nous sont retournés portés ou lavés, ou sans avoir toutes les étiquettes d’origine attachées ;
    4. tout Produit qui était marqué à la date de la vente comme un article exclusif « Funko-Shop » ou « vente finale » et qui n'est pas admissible au retour ou au remboursement ;
    5. tout Produit qui est un Premium Packaging Add On (article complémentaire d’emballage premium) (par exemple : protection pop, coffret cadeau, sac cadeau) ; ou
    6. tout Produit qui n’est pas acheté par le biais de nos Services (par exemple : des articles bonus obtenus gratuitement ou des produits achetés dans nos magasins ou sur des sites Web ou dans des magasins des tiers).
  3. La période d’annulation expire en quatorze (14) jours suivant le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par vous) avez physiquement pris possession des Produits. Vous pouvez annuler le contrat pour tous les Produits livrés ou seulement pour certains des Produits livrés. Lorsque vous commandez plusieurs Produits dans une seule commande ou lorsqu’un Produit est livré en parties, lots ou pièces distincts, la période d’annulation expire dans les quatorze (14) jours suivant le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par vous, avez physiquement pris possession du dernier Produit, partie, lot ou pièce de votre commande.
  4. Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous aviser de votre décision d’annuler le contrat avec nous en faisant une déclaration explicite (par exemple : une lettre envoyée par la poste ou par courriel). La façon la plus facile de le faire est de contacter notre équipe de Service à la clientèle à l'adresse [email protected]. Alternativement, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation, mais vous n’êtes pas tenu(e) de le faire :
    
    Modèle de formulaire d’annulation
    
    À : 21 Holborn Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY
    Adresse électronique : [email protected]
    
    Je/Nous (*) vous avise (avisons) que j’annule/nous annulons (*) de mon/notre (*)
    contrat devente les biens suivants (*)/la prestation du service suivant*,
    Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*)
    Nom du (des) consommateur(s),
    
    Adresse du (des) consommateur(s),
    
    Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est rempli sur papier)
    
    Date
    
    ((*) Supprimer si non applicable
  5. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit de nous envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit d’annuler avant l'expiration de la période d’annulation.
  6. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre avis d’annulation par courriel.
  7. Si vous annulez le contrat avec nous, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris le coût de livraison (sauf les coûts supplémentaires découlant si vous choisissez un type de livraison autre que le type le moins cher de livraison standard proposé par nous), ainsi que toutes les déductions autorisées au titre de l'article 10.1(j).
  8. Nous ferons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard :
    1. quatorze (14) jours suivant le jour où nous recevons de votre part tout Produit livré ;
    2. (si plus tôt) quatorze (14) jours suivant le jour où vous fournissez la preuve que vous avez retourné les Produits ; ou
    3. si aucun Produit n’a été livré, quatorze (14) jours suivant le jour où nous sommes avisés de votre décision d’annuler ce contrat.
  9. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou que vous ayez fourni la preuve d’avoir retourné les Produits, la date retenue étant la plus proche.
  10. Nous pouvons faire une rétention du remboursement pour la perte de valeur de n’importe quel des Produits livrés, si la perte découle de toute manutention inutile par vous. Vous n’êtes responsable que de toute valeur réduite des Produits découlant de l’usure injuste et/ou déraisonnable des Produits, autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Nous pouvons faire une rétention de tout remboursement (que vous avez le droit de recevoir de nous) pour une telle perte de valeur de tout Produit livré par nous.
2. Comment retourner les Produits.
  1. Si vous souhaitez exercer vos droits de recevoir un remboursement en vertu du présent article 10.2, vous devez soumettre une demande de retour (la « Demande de retour ») au moyen de notre formulaire en ligne, pour lequel un lien sera mis à votre disposition par courriel ou dans votre compte à l’égard de votre commande de Produits.
  2. Dans le cadre de votre Demande de retour, on pourrait vous demander de fournir, entre autres informations : (i) votre nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ; et (ii) une copie de votre reçu ou de tout autre justificatif d’achat comparable pour le Produit retourné. Une vérification des renseignements pourrait être requise avant la confirmation de toute Demande de retour.
  3. Après réception de votre Demande de retour soumise avec tous les renseignements nécessaires en conformité avec la procédure prévue à cet article, Funko vous donnera avis de sa décision de donner suite à votre Demande de retour ou de la refuser. Si Funko choisit de donner suite à votre Demande de retour, Funko fournira un numéro d’autorisation pour le retour de marchandise et vous enverra par courriel une étiquette d’expédition. Pour obtenir un remboursement, vous devez :
    1. initier le retour du Produit à Funko dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Produit a été livré initialement par ou pour le compte de Funko à vous ou à un destinataire désigné par vous ; et
    2. utiliser l’étiquette d'expédition fournie par ou pour le compte de Funko, expédier le Produit à Funko ou à son représentant désigné dans les dix (10) jours suivant l’initiation du retour.
  4. Nous payerons les coûts de retour si les Produits sont défectueux ou mal décrits en conformité avec l'article 10.3(a). Dans toutes autres circonstances, vous devez payer les coûts de retour.
  5. Vous êtes responsable de prêter une attention raisonnable aux Produits jusqu’à ce qu’ils nous soient retournés. Nous vous recommandons de les retourner en utilisant la procédure d’expédition recommandée et de conserver la preuve de l’affranchissement. Nous ne serons pas en mesure de vous donner un remboursement intégral si les Produits ne nous sont pas retournés ou s’ils sont détériorés lorsqu’ils arrivent.
  6. Nous ferons tout remboursement valablement dû en utilisant les mêmes modalités de paiement que vous avez utilisées pour la transaction initiale. Nous ne payerons pas de frais supplémentaires à la suite du remboursement.
3. Autres droits au remboursement.
  1. Vous avez des droits légaux à l’égard des Produits qui ne sont pas conformes à leur description, qui sont défectueux ou autrement non adaptés aux besoins. Si vous estimez que certains Produits que vous avez commandés ne sont pas conformes à ces Conditions de vente, veuillez contacter notre Équipe de service à la clientèle pour demander un remplacement ou un remboursement.
  2. Si, pour des raisons imprévues, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir la commande ou l’un quelconque des Produits d’une certaine commande, nous vous rembourserons la valeur du (des) Produit(s) que nous n’avons pas pu fournir ainsi que des frais de livraison, le cas échéant, si l’entière commande est annulée.
CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE : DROITS DE RETRAIT, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

CET ARTICLE 11 NE S’APPLIQUE QU’AUX CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU ROYAUME-UNI, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 10. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DES ÉTATS-UNIS, DU CANADA OU DU MEXIQUE, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 12.

Vous avez le droit de retrait en conformité avec les dispositions suivantes.

– INFORMATIONS SUR LE DÉBUT DU DROIT DE RETRAIT –
Droit de retrait

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif.
La période de retrait est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est
pas le transporteur, avez pris possession des biens ou – dans l’éventualité d’un achat de plusieurs biens que
vous avez commandés dans le cadre d’une seule commande, mais qui sont livrés partiellement – pour lesquels vous
ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des derniers biens.

Pour exercer votre droit de retrait, vous devez nous en aviser au moyen d’une déclaration explicite (par exemple :
une lettre envoyée par la poste à Funko UK, 21 Holborn Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY, ou par
courriel à l’adresse : [email protected]) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser
le modèle de formulaire de retrait ci-joint qui n’est pas obligatoire.

Pour respecter la période de retrait, il suffit d’envoyer la notification liée à l’exercice du droit de retrait avant
la fin de la période de retrait.

Conséquences du retrait

Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons
reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires découlant du fait que
vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans
délai et dans les quatorze (14) jours suivant le jour où nous avons reçu avis de votre retrait de ce contrat. Pour
ce remboursement, nous utiliserons les mêmes modalités de paiement que vous avez utilisées pour
la transaction originale, sauf convention expresse contraire avec vous ; aucun remboursement ne vous
sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés
ou jusqu’à ce que vous ayez présenté une preuve pour avoir retourné les biens, selon la première éventualité.

Vous devez retourner ou remettre les biens à Funko UK, 21 Holborn Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY
sans délai et en tout cas au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avisez de votre retrait
de ce contrat. La date limite est respectée si vous envoyez les biens avant la fin de la période de quatorze
(14) jours.

Vous allez supporter les coûts directs pour le retour des biens. Vous ne devez payer que la perte de valeur des
biens, si cette perte de valeur est le résultat de l’une manutention des biens qui n’est pas nécessaire pour
vérifier l’état, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

– FORMULAIRE TYPE POUR LE DROIT DE RETRAIT –
Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir et retourner ce formulaire à Funko UK, 21 Holborn
Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY ou à [email protected].

Je/nous (*) me retire (nous retirons) par la présente du contrat conclu par moi/nous (*)
pour l'achat des biens suivants / la prestation du service suivant (*) :

_______________________________________________________
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :

_______________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :

_______________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :

_______________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en vas de communication sur papier) :

_______________________________________________________
Date :

(*) Supprimer si non applicable

CONSOMMATEURS INTERNATIONAUX (HORS ROYAUME-UNI ET HORS UNION EUROPÉENNE) : POLITIQUE DE RETOUR

LE PRÉSENT ARTICLE 12 S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU ROYAUME-UNI, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 10. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DE L’UNION EUROPÉENNE, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 11.
1. Remboursements. Tous les Produits achetés au Canada et au Mexique représentent une vente finale, sauf les Produits délivrés par le Mexique avec des dommages ou des défauts. Si vous souhaitez rembourser des Produits achetés en dehors du Canada et du Mexique ou rembourser des Produits endommagés ou défectueux acheté au Mexique, les remboursements feront l’objet de la Politique de retour applicable de Funko.
2. Effectuer un retour. Si, pour une raison quelconque, vous décidez de retourner un Produit que vous avez acheté par le biais de nos Services ou qui a été obtenu de toute autre manière au moyen de nos Services, sauf mention contraire dans ce paragraphe, vous devez soumettre une demande de retour (une « Demande de retour") en utilisant notre formulaire en ligne (une « Demande de retour") ; à cette fin, un lien vous sera fourni par courriel ou au moyen de votre compte dans le cadre de votre commande de Produit. Notez que vous ne pouvez pas soumettre une demande par le biais de notre formulaire en ligne si vous avez l’intention d’expédier votre retour de APO/FPO (GU, AA, AE et AP)/AS/les Îles Vierges, et si vous avez l’intention d'expédier votre retour depuis ces lieux, vous ne pouvez faire une Demande de retour qu’en contactant notre équipe de service à la clientèle à l’adresse [email protected]. Dans le cadre de votre Demande de retour, on pourrait vous demander de fournir, entre autres informations : (i) votre nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ; et (ii) une copie de votre reçu ou de tout autre justificatif d’achat comparable pour le Produit retourné. Une vérification des renseignements pourrait être requise avant la confirmation de toute Demande de retour. Après réception de votre Demande de retour soumise avec tous les renseignements nécessaires en conformité avec la procédure prévue à cet article, Funko vous donnera avis de sa décision de donner suite à votre Demande de retour ou de la refuser. Si Funko choisit de donner suite à votre Demande de retour, Funko fournira un numéro d’autorisation pour le retour de marchandise et vous enverra par courriel une étiquette d’expédition. Pour obtenir un remboursement, vous devez (1) initier le retour du Produit à Funko dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Produit a été délivré initialement par ou pour le compte de Funko à vous ou à votre destinataire désigné et (2) en utilisant l’étiquette d’expédition fournie par ou pour le compte de Funko, expédier le Produit à Funko ou à son représentant désigné dans les dix (10) jours suivant l’initiation du retour. Afin de recevoir un remboursement, le Produit retourné ne doit faire l’objet d’aucune des exclusions prévues ci-après.
3. Exclusions.
4. Remboursements. Funko ne devient pas le propriétaire des Produits retournés, et le risque de perte n’est pas transféré à Funko avant que le Produit ne soit reçu par Funko. Sauf disposition contraire convenue par Funko, vous êtes responsable de déposer toute plainte auprès des transporteurs pour les expéditions de retours endommagées et/ou perdues. Une fois le Produit retourné à Funko en conformité avec la présente Politique de retour (telle que définie ci-dessus) et le retour reçu et traité par Funko, Funko effectuera un remboursement en utilisant le mode de paiement original utilisé pour acheter le Produit pour le montant entier du prix d’achat initial (y compris toute taxe de vente connexe), minus les coûts d’expédition et de manutention encourus par Funko en ce qui concerne votre Demande de retour et tous frais de réapprovisionnement applicables. Pour tout article donné ou reçu comme cadeau, Funko ne peut effectuer qu’un remboursement en utilisant le mode de paiement utilisé par l'acheteur initial. À moins que la loi ne l’interdise, les frais d’expédition et de manutention payés pour l’achat initial ne seront pas remboursés.
5. Cet article 12 s’ajoute à tous droits que vous pourriez avoir en vertu de la loi. Aucune disposition de la présente Politique de retour ne vise à limiter vos droits légaux et Funko peut accepter des retours qui ne répondent pas à nos critères de retour décrits ci-dessus en conformité avec vos droits légaux ou de toute autre manière à notre discrétion exclusive.
ÉCHANGES

Funko n’autorise actuellement aucun échange de Produits, autre que ceux prévus par les dispositions en vigueur concernant la garantie légale en conformité avec l’article 11 ci-dessus.

PROMOTIONS

Les loteries, les concours, les tirages au sort, les sondages, les jeux ou toutes promotions similaires (collectivement les « Promotions ») mis à disposition au moyen des Services peuvent être régis par des règles et des Conditions supplémentaires qui sont distinctes de ces Conditions et s’y ajoutent. Si vous participez à n’importe quelles Promotions, veuillez consulter les règles supplémentaires / les Conditions supplémentaires applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles prévues pour une Promotion entrent en conflit avec ces Conditions, les règles de la Promotion prévaudront.

PROPRIÉTÉ ; LICENCE LIMITÉE

Les Services, y compris le texte, les graphiques, les images, les photos, les vidéos, les illustrations et tout autre contenu des Services, ainsi que les Produits, et tous droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, sont détenus par Funko ou nos donneurs de licence et sont protégés par les lois des États-Unis ainsi que par la législation étrangère. Sauf indication explicite dans ces Conditions, tous les droits relatifs aux Services et aux Produits, y compris tous droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, sont réservés par nous ou nos donneurs de licence. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions (y compris les articles 4 et 5), on vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable pour accéder à nos Produits et Services et les utiliser à des fins personnelles, non commerciales ou domestiques et uniquement pour les applications comprises dans les Services, pour installer et utiliser ces applications sur un appareil mobile ou personnel que vous détenez ou contrôlez. Toute utilisation des Produits ou des Services à des fins autres que celles expressément autorisées aux présentes, sans notre permission préalable par écrit, est strictement interdite et entraînera la résiliation de la licence accordée par la présente et enfreindra nos droits de propriété intellectuelle. Toutes applications comprises dans les Services sont fournies sous licence (elles ne sont pas vendues) et si vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions ou des modalités de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’application concernée et supprimer (c’est-à-dire désinstaller et effacer) l’application concernée depuis votre appareil mobile ou personnel.

MARQUES DE COMMERCE

Funko, Pop!, Loungefly et nos logos, noms de produits ou services, slogans ainsi que l’aspect de nos Produits et Services sont des marques de commerce de Funko et il est interdit de les copier, imiter ou utiliser, en tout ou en partie, sans notre autorisation préalable par écrit. D’autres marques de commerce, marques de commerce déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur nos Produits ou Services, ou s’y rapportant, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Aucune référence aux produits, services, processus ou d’autres informations par le nom de commerce, la marque de commerce, le fabricant, le fournisseur ou autrement ne constitue ou n’implique notre approbation, parrainage ou recommandation.

RÉTROACTION

Vous pouvez publier, soumettre volontairement ou nous communiquer de toute autre manière des questions, des commentaires, des suggestions, des idées, du matériel original ou créatif, ou d’autres informations au sujet de Funko ou de nos Produits ou Services (collectivement, la « Rétroaction »). Vous comprenez que nous pouvons utiliser cette Rétroaction à quelque fin que ce soit, de nature commerciale ou autrement, sans reconnaître votre participation ni vous accorder de contrepartie, notamment pour développer, copier ou publier la Rétroaction, pour améliorer les Produits ou les Services, ou pour développer de nouveaux Produits ou Services, à la discrétion exclusive de Funko. Funko sera le propriétaire exclusif de toutes améliorations apportées aux Produits ou aux Services, ou de tous Produits ou Services nouveaux de Funko, sur la base de n’importe quelle Rétroaction. Vous comprenez que Funko peut traiter la Rétroaction de manière non confidentielle.

POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Nous ne pouvons utiliser votre Rétroaction que pour gérer, développer, améliorer et fournir des Produits ou des Services sans qu'aucune reconnaissance ni compensation ne vous soit accordée, et sans aucune obligation de préserver la confidentialité.

POLITIQUE SUR LES VIOLATIONS RÉPÉTÉES ; RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR.

CET ARTICLE 18 S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS ET NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE OU AU ROYAUME-UNI.

En conformité avec la Digital Millennium Copyright Act (législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique) (« DMCA ») et d’autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes des utilisateurs qui violent de façon répétée les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes (notre « Politique DMCA »). Si vous estimez que n’importe quel contenu fourni à Funko par un utilisateur ou utilisé de toute autre manière dans le cadre de nos Services viole tout droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, vous pouvez en aviser le représentant désigné de Funko (votre notification étant un « Avis DMCA ») de la manière suivante :

Représentant désigné : Service juridique

Adresse : Funko, LLC, 2802 Wetmore Ave., Everett, WA 98201, États-Unis

Numéro de téléphone : (425) 783-3616

Adresse électronique : [email protected]

Veuillez consulter l’article 512(c)(3) de la DMCA pour voir les exigences d’une notification appropriée. Si vous ne respectez pas toutes les exigences de l’article 512(c)(3) de la DMCA, votre avis peut ne pas être valable. Si vous faites sciemment une importante fausse déclaration stipulant qu’une activité ou un matériel quelconque utilisé dans le cadre de nos Services viole la loi, vous pouvez être tenu(e) de payer à Funko certains frais et dommages.

CONTENU TIERS
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  POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Aucune exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de cet article 19.4 ne s’applique si nous agissons en conformité avec les présentes Conditions (et toutes Conditions supplémentaires) de nos principes de diligence professionnelle.
5. POUR LES CONSOMMATEURS DOMICILIÉS /RÉSIDANT EN ALLEMAGNE : Cet article 19 dans son intégralité ne s’applique pas à vous.
INDEMNISATION

CET ARTICLE 20 S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU Mexique, ET NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE.

Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous devez indemniser, défendre et mettre à couvert Funko et nos sociétés affiliées, et chacun de nos dirigeants, directeurs, représentants, partenaires et employés (individuellement et collectivement, les « Parties Funko ») contre toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, dépenses ou coûts (les « Demandes d’indemnisation ») découlant de : (a) votre accès aux Produits ou Services, ou leur utilisation ; (b) votre Rétroaction ou Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous) ; (c) votre violation de ces Conditions (et/ou de toutes Conditions supplémentaires) ; (d) votre violation, appropriation illicite ou atteinte aux droits d’autrui (y compris aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits au respect de la vie privée) ; ou (e) votre conduite dans le cadre des Services, ou s’y rapportant. Vous devez aviser sans délai les Parties Funko de toute Demande d’indemnisation des tiers, coopérer avec les Parties Funko pour défendre toute Demande d’indemnisation, et payer tous les frais, coûts et dépenses liés à la défense d’une telle Demande d’indemnisation (y compris les honoraires d’avocat ou d’autres frais juridiques). Les Parties Funko auront le contrôle de la défense ou du règlement, à la discrétion exclusive de Funko, de toute Demande d’indemnisation. Cette indemnité s’ajoute, et ne se substitue pas, à d’autres indemnités prévues dans le cadre d’un accord écrit entre vous et Funko ou les autres Parties Funko.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LE PRÉSENT ARTICLE 21 NE S’APPLIQUE QU’AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE.

Votre utilisation de nos Produits et Services et de tout contenu ou matériel fourni dans le cadre desdits Produits et Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers) est à votre propre risque. Sauf disposition contraire par écrit prévue par nous et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, nos Produits, Services et tout contenu ou matériel fourni dans le cadre de nos Produits ou Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers) sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité » sans garanties de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Sauf dans la mesure interdite par la loi, Funko décline toute garantie relative à ce qui précède, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre de propriété ou de non-contrefaçon. En outre, dans toute la mesure autorisée par la Loi, Funko ne déclare ou ne garantit pas que nos Produits ou Services ou tout contenu fourni dans le cadre desdits Produits ou Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers) sont exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d’erreur ou que l'accès à nos Produits ou Services ou à n’importe quel contenu fourni dans le cadre de nos Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers) sera ininterrompu. Bien que Funko tente de rendre sécuritaire votre utilisation de nos Produits et Services et de tout contenu fourni dans le cadre desdits Produits ou Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers), nous ne pouvons et, dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que nos Produits ou Services ou tout contenu fourni dans le cadre desdits Produits ou Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers) ou nos serveurs sont exempts de virus ou d’autres composants ou contenus ou éléments nuisibles. Vous assumez l’entière responsabilité de la qualité et des performances des Produits et Services et de tout contenu fourni dans le cadre desdits Produits ou Services, ou s’y rapportant (y compris le Contenu tiers et le Matériel tiers). Tout avis de non responsabilité de quelque nature que ce soit (notamment dans cet article et ailleurs dans ces Conditions) est fait au profit de Funko, des Parties Funko et des actionnaires, agents, représentants, donneurs de licence, fournisseurs et prestataires de services de Funko, ainsi que de leurs successeurs et ayants droits.

SUSPENSION ET RÉSILIATION
1. Si vous violez l’une quelconque de ces Conditions, nous nous réservons le droit (sous réserve de la législation en vigueur) de prendre immédiatement l’une ou l’ensemble des mesures suivantes (sans limitation et le cas échéant) :
  1. vous donner un avertissement ;
  2. supprimer de façon temporaire ou permanente tout Contenu généré par l’utilisateur et téléchargé par vous aux Services ;
  3. retirer de façon temporaire ou permanente votre droit d’utiliser les Services ;
  4. suspendre ou résilier votre compte Funko ;
  5. engager des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les coûts découlant de la violation (incluant, sans s’y limiter, des coûts administratifs et juridiques raisonnables) ;
  6. intenter d’autres actions judiciaires contre vous ; et/ou
  7. divulguer des informations aux autorités de police au besoin ou selon les exigences,
  et, si nous résilions un contrat dans les situations prévues à cet article 22, et vous avez effectué une Transaction auprès de nous, alors nous vous rembourserons toute somme payée d’avance pour les Produits que nous n'avons pas fournis, mais nous pouvons retenir ou facturer une indemnisation raisonnable pour les coûts nets encourus en raison de la violation du contrat de votre part, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.
2. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE : Avant de prendre les mesures prévues aux articles 22.1, 22.1(b), 22.1(c), 22.1(d), 22.1(e), 22.1(f) et, dans la mesure autorisée par la loi, 22.1(g) ci-dessus, nous vous aviserons, en précisant les dispositions de ces Conditions que, selon nous, vous avez violées, et vous aurez la possibilité de répondre ou de vous opposer.
3. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ALLEMAGNE : L'article 22.1 ne s’applique pas à vous. Mais les aspects suivants s’appliquent : À l’égard des Transactions, l'article 9.10 s’applique. À l’égard des Services, vos droits légaux pour une résiliation motivée, ainsi que les nôtres, ne sont pas affectés.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. LE PRÉSENT ARTICLE 23.1 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE :
  1. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Funko et les autres Parties Funko ne seront responsables envers vous au titre d’aucune théorie de la responsabilité—que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte délictueux, d’une négligence, d’une responsabilité stricte, d’une garantie ou autrement—des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, punitifs ou spéciaux ou des profits perdus, même si Funko ou les autres Parties Funko ont été avisées de la possibilité de ces dommages.
  2. La responsabilité entière de Funko et des autres Parties Funko pour toute réclamation découlant des présentes Conditions (et/ou de toutes Conditions supplémentaires) ou de nos Produits ou Services, ou s’y rapportant, peu importe la forme de l'action, est limitée à cent (100) dollars ou au montant payé par vous pour utiliser nos Produits et Services, selon le montant le plus élevé des deux.
  3. Exonération de responsabilité : Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous exonérez Funko et les autres Parties Funko de toutes responsabilités, obligations, réclamations, demandes et/ou dommages (réels et consécutifs) de quelque type et nature que ce soit, connus et inconnus (y compris toutes réclamations de négligence), découlant des différends entre les utilisateurs et des actes ou omissions des tiers, ou s’y rapportant. Si vous êtes un consommateur qui réside en Californie, vous renoncez par la présente à vos droits au titre de l'article 1542 du Code civil de la Californie, qui prévoit : « Une exonération de responsabilité générale ne s’étend pas aux réclamations que le créditeur ou la partie qui fait l’exonération ne connaît pas ou dont il/elle ne soupçonne pas l’existence à son avantage à la date de signature de l’exonération de responsabilité et qui, si elles avaient été connues, auraient affecté considérablement son règlement avec le débiteur ou la partie exonérée. »
  4. Les limitations prévues au présent article 23.1 ne limitent ou n’excluent pas la responsabilité pour la négligence grave, la fraude ou la faute intentionnelle de Funko ou des autres Parties Funko ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée au titre de la loi en vigueur. De plus, certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, donc les limitations ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
2. LE PRÉSENT ARTICLE 23.2 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI ET EN FRANCE :
  1. Si nous ne respectons pas ces Conditions (et/ou toutes autres Conditions supplémentaires), nous serons responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir comme une conséquence prévisible de notre violation de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) ou de notre négligence, mais nous ne serons responsables d’aucune perte ou d’aucun dommage qui n’est pas prévisible. Les pertes ou les dommages sont prévisibles s’ils constituent une conséquence évidente d’une violation de notre part ou s’ils ont été envisagés par vous et nous au moment où vous avez accédé à nos Services.
  2. Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour le décès ou les blessures survenant suite à une négligence, à un acte de fraude ou à de fausses déclarations de notre part, et aucune question à l’égard de laquelle il serait contraire à la loi de notre part d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
  3. Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) n’affecte vos droits légaux. Vous pouvez bénéficier de conseils sur vos droits légaux si vous contactez le Citizens' Advice Bureau (le Bureau d'aide sociale et juridique) ou la Trading Standards Office (la Direction de la consommation et de la répression des fraudes) (ou leur équivalent en France).
  4. Nous ne fournissons nos Produits et Services qu’à des fins domestiques, non commerciales et privées. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Produits et Services à des fins commerciales ou professionnelles et nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à la perte de profits, la perte d'activité, la perte d’exploitation ou la perte d’opportunités d'affaires.
3. LE PRÉSENT ARTICLE 23.3 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU EN ALLEMAGNE : Nous ne serons responsables que jusqu’à concurrence du montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la signature de ces Conditions à l’égard des dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (soit une obligation contractuelle dont l’accomplissement est essentiel pour la bonne exécution du contrat et dont la violation compromet l’objet du contrat et sur l'accomplissement de laquelle vous comptez régulièrement). Nous ne serons pas tenus responsables des dommages causés par une légère violation par négligence d’une obligation contractuelle non essentielle. La limitation de responsabilité précitée ne s’applique à aucune responsabilité légale obligatoire (en particulier à aucune responsabilité au titre de la German Product Liability Act - loi allemande sur la responsabilité des fabricants), à aucune responsabilité pour assumer une certaine garantie ou à aucune responsabilité pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ou pour tout type de blessures causées par la négligence ou la faute intentionnelle.
4. LE PRÉSENT ARTICLE 23.4 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ITALIE :
  1. Si nous ne respectons pas ces Conditions (et/ou toutes autres Conditions supplémentaires) ou nos obligations en matière de diligence professionnelle, nous serons responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir comme une conséquence prévisible de notre violation de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) ou de notre négligence, mais nous ne serons responsables d’aucune perte ou d’aucun dommage qui n’est pas prévisible et pour des événements au-delà de notre contrôle raisonnable. Les pertes ou les dommages sont prévisibles s’ils constituent une conséquence évidente d’une violation de notre part ou s’ils ont été envisagés par vous et nous au moment où un contrat a été conclu entre vous et nous.
  2. Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour le décès ou les blessures survenant suite à une négligence, à un acte de fraude ou à de fausses déclarations de notre part, et aucune question à l’égard de laquelle il serait contraire à la loi de notre part d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
  3. Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) n’affecte vos droits légaux en vertu du Code italien de la consommation (Décret législatif italien no. 206/2005 et ff. aa.).
  4. Nous ne fournissons nos Produits et Services qu’à des fins domestiques, non commerciales et privées. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Produits et Services à des fins commerciales ou professionnelles et nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à la perte de profits, la perte d'activité, la perte d’exploitation ou la perte d’opportunités d'affaires.
5. TLE PRÉSENT ARTICLE 23.5 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS EN ESPAGNE : Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) ne pourra être utilisée pour exclure ou limiter toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi espagnole de la consommation, notamment les dispositions obligatoires de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs (« Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios »).

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

LE PRÉSENT ARTICLE 24 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE.

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE AVEC ATTENTION PARCE QU’IL EXIGE À VOUS ET À FUNKO D’ARBITRER CERTAINS DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET FUNKO POUVEZ DEMANDER RÉPARATION L’UN DE L’AUTRE. L’ARBITRAGE VOUS INTERDIT, À VOUS ET À FUNKO, D’INTENTER DES POURSUITES DEVANT UN TRIBUNAL OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET FUNKO CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE AURA LIEU EXCLUSIVEMENT AU CAS PAR CAS ET NON COMME UN ARBITRAGE COLLECTIF, UN RECOURS COLLECTIF OU TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. FUNKO ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. CERTAINS PAYS INTERDISENT LES RENONCIATIONS À L’ARBITRAGE ET AUX RECOURS COLLECTIFS, AUQUEL CAS VOUS POUVEZ ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES DE LA MANIÈRE PRÉVUE À L'ARTICLE 25.1..

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE VISENT À RÉDUIRE LE FARDEAU FINANCIER LIÉ AU RÈGLEMENT DE LEURS DIFFÉRENDS ET NE VISENT PAS À RETARDER LE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS DES PARTIES.

VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS DE L’ARTICLE 24.12, SI VOUS SOUHAITEZ RENONCER À L’EXIGENCE LIÉE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF OU AUCUN ARBITRAGE N’EST AUTORISÉ AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
1. Réclamations auxquelles cet article s’applique. Les conditions du présent article 24 relatives au règlement des différends et à l’arbitrage exécutoire s’applique à l’ensemble des Réclamations entre vous et Funko. Une « Réclamation » représente toute dispute, demande ou controverse (sauf les exceptions énumérées ci-après) entre vous et Funko, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte délictueux, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique, pour laquelle l’une ou l’autre des parties souhaite intenter des poursuites judiciaires et qui découle de ces Conditions (et/ou de toutes Conditions supplémentaires), des Produits ou Services, ou s’y rapporte, ou des réclamations découlant de l’interprétation, de l’application, de la validité, de la force exécutoire ou de la portée de l’exigence d’arbitrage ou d’une partie quelconque de celle-ci, ou s’y rapportant.
2. Règlement informel des différends avant l’arbitrage. . Si vous avez une Réclamation contre Funko ou si Funko a une Réclamation contre vous, vous et Funko devez faire d’abord des efforts pour régler la Réclamation informellement afin d’essayer de régler la Réclamation plus rapidement et de réduire les coûts pour les deux parties. Vous et Funko devez faire des efforts en toute bonne foi de négocier le règlement de toute Réclamation dans un délai de (60 jours ou plus, comme convenu par écrit (il suffit d’envoyer un courriel) entre les parties (la « Période informelle de règlement »), à partir du jour où l’une ou l’autre des parties reçoit avis écrit d’un différend de l’autre partie (un « Avis du demandeur ») en conformité avec les présentes Conditions (et/ou toutes autres Conditions supplémentaires).
  
  Vous devez envoyer tout Avis du demandeur à Funko par courrier recommandé envoyé à Funko, LLC, À l’attention du : Service juridique, 2802 Wetmore Avenue Everett, WA 98201 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Funko vous enverra tout Avis du demandeur par courrier recommandé ou par courriel en utilisant les coordonnées que Funko a dans ses dossiers. L’Avis du demandeur envoyé par l’une ou l’autre des parties doit : (i) comprendre le nom, l'adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone de l’expéditeur et toutes informations pertinentes sur le compte ou l'achat ; (ii) décrire la nature et la base de la Réclamation ; et (iii) préciser la réparation demandée.
  
  La Période informelle de règlement est conçue pour permettre à la partie qui reçoit un Avis du demandeur de faire une offre de règlement équitable et fondée sur des faits, si elle choisit d’y procéder. Vous ou Funko ne pouvez pas initier une procédure d’arbitrage avant la fin de la Période informelle de règlement. Si vous ou Funko soumettez une Réclamation devant un tribunal ou initiez une procédure d’arbitrage sans vous conformer aux exigences de l'article 24, y compris à l’exigence d’attendre jusqu’à la fin de la Période informelle de règlement, l’autre partie se réserve le droit de demander réparation devant un tribunal pour interdire la soumission et demander des dommages à la partie qui n’a pas respecté les exigences de cet article afin de lui rembourser tous frais et coûts d’arbitrage déjà encourus comme une conséquence prévisible de cette violation.
  
  Le délai de prescription et toute date limite pour les frais de dépôt relatifs à une Réclamation seront prorogés pendant la durée de la Période informelle de règlement pour ladite Réclamation de sorte que les parties puissent initier ce processus de règlement informel des différends.
3. Réclamations soumises à l'arbitrage exécutoire ; Exceptions. Sauf les (i) différends individuels admissibles devant le tribunal des petites créances (à condition que les tribunal des petites créances n’autorisent pas de recours ou de redressements collectifs ou représentatifs) et (ii) tous différends exclusivement liés à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de vous ou de Funko, y compris tous différends dans le cadre desquels vous ou Funko demandez une mesure d’injonction ou d’autres mesures d’injonction équitables pour l’utilisation présumée illégale de votre propriété intellectuelle ou de celle de Funko ou pour toute autre violation de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Funko (les « Réclamations IP »), toutes Réclamations, y compris les Réclamations qui n’ont pas trait à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle, mais qui sont soumises avec les Réclamations IP, qui ne sont pas réglées en conformité avec les dispositions de l'article 24.2 seront réglées par un arbitre neutre au moyen d’un arbitrage final et exécutoire au lieu d’un juge ou d’une jury devant un tribunal. Ces Réclamations comprennent, sans s’y limiter, des différends découlant de l’interprétation ou de l’application de cette disposition relative à l'arbitrage, y compris de la force exécutoire, de la révocabilité ou de la validité de la disposition relative à l'arbitrage ou à toute partie de la disposition d'arbitrage, ou s’y rapportant. L’arbitre aura l’autorité d’accorder toute forme de réparation ou de redressement qui serait autrement disponible devant le tribunal.
4. Renonciation au recours collectif. Sauf les dispositions de l'article 24.11, tout arbitrage sera mené par les parties uniquement en leur nom propre et non comme un recours collectif ou tout autre recours représentatif, et les parties renoncent à leur droit d’intenter un recours collectif ou de demander réparation collectivement. Si un tribunal ou un arbitre décide que la renonciation au recours collectif prévue au paragraphe précédent est nulle et inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’une procédure d’arbitrage collectif peut commencer, l’accord d’arbitrage prévu au présent article 24 sera réputé être nul dans son ensemble et les parties seront réputées ne pas avoir accepté l’arbitrage des Réclamations. Toutes réclamations dispensées d’arbitrage seront réglées en conformité avec les dispositions de l’article 25.
5. Arbitrage individuel exécutoire. Sous réserve des dispositions de cet article, les Réclamations ne peuvent être réglées que par un arbitrage individuel exécutoire mené par l’American Arbitration Association (la « AAA ») (l’association d’arbitrage américaine), https://adr.org/, conformément à l'article 9 U.S.C. § 1 et seq. de la Federal Arbitration Act (« FAA ») (la loi de l’arbitrage fédéral). En ce qui concerne les Réclamations arbitrées par l’AAA, si vous êtes un « Consommateur », c’est-à-dire que vous n’utilisez nos Produits et Services qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la version alors en vigueur des Règles d'arbitrage pour les consommateurs de l’AAA sont les règles applicables aux Réclamations survenant entre vous et Funko, telles qu'amendées par les présentes Conditions (les « Règles »). En ce qui concerne les Réclamations arbitrées par l’AAA, si vous n’êtes pas un « Consommateur », la version alors en vigueur des Règles d'arbitrage commercial et les Procédures de l’AAA sont les Règles applicables aux Réclamations survenant entre vous et Funko, telles qu'amendées par les présentes Conditions.
  
  Ces Conditions portent sur le commerce entre États et l’applicabilité de cet article 24.5 sera régie par la FAA tant sur le fond que du point de vue de la procédure, dans la mesure autorisée par la loi. Dans les limites de la FAA, de ces Conditions et des Règles, l'arbitre aura l’autorité exclusive de prendre toutes décisions de procédure et sur le fond concernant n’importe quelle Réclamation et d’accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question d’arbitrabilité. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, l’arbitre ne peut accorder que des réparations légales ou équitables individuelles à vous ou à Funko afin de répondre à l’une de vos Réclamations individuelles (à l’égard de laquelle l’arbitre décide qu’elle est soutenue par des justificatifs pertinents et crédibles).
6. Procédure et lieu d'arbitrage. Vous ou Funko pouvez initier l’arbitrage de toute Réclamation non réglée au cours de la Période informelle de règlement en déposant une demande d’arbitrage auprès de l’AAA en conformité avec les Règles.
  
  Les instructions pour déposer une demande auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Web de l’AAA ou en appelant l’AAA au numéro 800-778-7879. Vous devez envoyer une copie de toute demande d'arbitrage à Funko par courrier recommandé envoyé à Funko, LLC, À l’attention du : Service juridique, 2802 Wetmore Avenue Everett, WA 98201 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Funko vous enverra toute demande d'arbitrage par courrier recommandé ou par courriel en utilisant les coordonnées que vous fournissez à Funko.
  
  L’arbitrage sera mené en anglais par un seul arbitre. Vous et Funko acceptez que l'arbitre soit lié par les présentes Conditions.
  
  Pour toutes Réclamations où le demandeur demande moins de 10 000 dollars américains, l'arbitre va régler la question uniquement sur la base de communications écrites, sans une audience formelle, à moins que l'arbitre ne décide qu’une audience formelle est nécessaire. Pour toutes Réclamations où le demandeur demande 10 000 dollars américains ou plus, ou pour des questions d’envergure limitée où l'arbitre décide qu’une audience est nécessaire, des audiences seront effectuées par vidéoconférence ou par téléphone, à moins que l’arbitre ne décide qu’une audience en personne est nécessaire. Si une audience en personne est nécessaire et vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu à King County, Washington, à moins que vous ne soyez un Consommateur et que l'arbitre ne décide que cela constituerait un inconvénient pour vous, auquel cas l’audience en personne peut être effectuée dans l’État et le pays de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les Règles applicables.
  
  L'arbitre (non un juge ou un jury) va régler toutes Réclamation par arbitrage. À moins que vous et Funko ne conveniez autrement, toute décision ou sentence comprendra une déclaration écrite indiquant la décision relative à chaque Réclamation ainsi que la base de la sentence, y compris les constatations et les conclusions factuelles et juridiques essentielles de l'arbitre.
  
  Une sentence d’arbitrage, et tout jugement la confirmant, ne s’appliquent qu’à l'affaire en question ; elle ne peut être utilisée ou servir de précédent dans aucune autre affaire afin d’appliquer la sentence, à moins que les parties n'acceptent cela avant le prononcé de la sentence. Toute décision ou sentence d’arbitrage peut être mise en exécution comme jugement définitif par tout tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée devant tout tribunal pour la confirmation judiciaire de toute sentence et pour une ordonnance exécutoire.
7. Frais d’arbitrage. Chaque partie sera responsable des frais d’arbitrage en conformité avec les Règles applicables et les présentes Conditions. À moins que la loi ne l’interdise, vous et Funko disposez d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la réception d’une facture des frais d’arbitrage pour payer les frais d’arbitrage facturés.
8. Réclamations frivoles ou inappropriées. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, un demandeur doit payer tous les coûts encourus par la partie défenderesse, y compris tous honoraires d'avocat, ayant trait à une Réclamation, si un arbitre décide que (i) la Réclamation n’a pas été justifiée par la loi existante ou par un argument non frivole ou (ii) la Réclamation a été soumise à l'arbitrage à des fins inappropriées, par exemple pour harceler le défendeur, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement d’un différend.
9. Deux années pour faire valoir des Réclamationss. Dans la mesure autorisée par la loi, toute Réclamation par vous ou Funko doit être soumise dans une période de deux années après la survenue d’une telle Réclamation ; autrement, la Réclamation est définitivement irrecevable, ce qui signifie que vous ou Funko n’aurez plus de droit de faire valoir ladite Réclamation.
10. Confidentialité. Si vous ou Funko soumettez une Réclamation à l’arbitrage, vous et Funko acceptez de coopérer pour demander la protection par l’arbitre de tous renseignements confidentiels, exclusifs, de tous secrets commerciaux ou de tous documents ou témoignages sensibles, et de tout autre matériel qui pourrait être communiqué ou faire l’objet de toute découverte dans le cadre de l’arbitrage. Vous et Funko acceptez de demander une telle protection avant que ces informations, documents, témoignages ou matériels ne soient communiqués ou ne deviennent autrement l’objet de la découverte dans le cadre de l'arbitrage.
11. Réclamations collectives en arbitrage. Si vingt-cinq (25) ou plus Avis du demandeur qui soulèvent des réclamations similaires et sont coordonnés par le même avocat ou un avocat de coordination sont reçus par une partie, ce seront réputés être des « Réclamations collectives en arbitrage » et traités comme des Réclamations collectives en arbitrage en conformité avec les Règles supplémentaires de l’AAA pour les Réclamations collectives en arbitrage, si et dans la mesure où des Réclamations collectives en arbitrage sont soumises à l’arbitrage de la manière prévue aux présentes Conditions. Vous ou Funko pouvez donner avis de votre conviction que les Réclamations sont des Réclamations collectives en arbitrage et tout différend quant à la question si une Réclamation répond à la définition de Réclamations collectives en arbitrage sera tranché par l’organisme d’arbitrage comme une question administrative. Dans la mesure où l’une ou l’autre des parties fait valoir la même Réclamation que d’autres personnes et est représentée par le même avocat ou un avocat de coordination, ladite partie renonce à toute objection selon laquelle la jonction de toutes ces personnes est impossible. Les procédures suivantes visent à supplémenter les Règles supplémentaires de l’AAA pour les Réclamations collectives en arbitrage et, dans la mesure où les procédures entrent en conflit avec ces Règles, elles visent à les remplacer. Un tribunal aura le pouvoir de mettre en exécution le process préparatif et le processus de médiation définis dans cet article et peut interdire l’ouverture de procédures judiciaires ou de demandes d'arbitrage qui ne sont pas conformes.
  
  Des Réclamations collectives en arbitrage ne peuvent être soumises à l’arbitrage qu’en conformité avec le processus défini ci-après. Les délais de prescription applicables seront prorogés pour les Réclamations faites dans le cadre des Réclamations collectives en arbitrage à partir de la date à laquelle un Avis du demandeur est reçu par une partie jusqu’à la date à laquelle ces Conditions autorisent la soumission d’une Réclamation collective en arbitrage dans le cadre d’une procédure d'arbitrage ou devant un tribunal.
  1. Processus préparatif initial : Le processus préparatif prévu à cet article ne commencera pas avant que l’avocat représentant les Réclamations collectives en arbitrage n’avise l’autre partie par écrit (il suffit d’envoyer un courriel) que tous ou presque tous les Avis du demandeur pour les Réclamations collectives en arbitrage ont été soumis. Après cela, l'avocat des parties va sélectionner vingt-cinq (25) Réclamations collectives en arbitrage pour procéder à l’arbitrage, comme un processus préparatif permettant à chaque partie d’évaluer le bien-fondé de ses arguments. Chaque partie va sélectionner quinze (15) demandeurs ayant fourni des Avis du demandeur à cet effet et seulement les affaires choisies peuvent être soumises auprès de l’organisme d’arbitrage. Les parties reconnaissent que le règlement de certaines Réclamations collectives en arbitrage sera retardé par ce processus préparatif. Toutes Réclamations collectives en arbitrage restantes ne seront pas soumises ou réputées être soumises à l'arbitrage, et des frais d’arbitrage ne seront pas évalués par rapport à ces Réclamations, à moins que et jusqu’à ce qu’elles ne soient sélectionnées pour être soumises dans le cadre de procédures d’arbitrage individuel comme décrit à cet article 24. Un seul arbitre va présider chaque Réclamation collective en arbitrage choisie pour une procédure préparative et une seule Réclamation collective en arbitrage peut être affectée à chaque arbitre dans le cadre d’un processus préparatif, à moins que les parties ne conviennent autrement.
  2. Médiation : Une fois les arbitrages qui font partie du processus préparatif finis (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie conviennent), l’avocat des parties doit procéder à une seule médiation de toutes les Réclamations collectives en arbitrage restantes, les honoraires du médiateur étant payés par Funko. L’avocat des demandeurs et de l’autre partie doivent convenir sur un médiateur dans les trente (30) jours suivant la fin du dernier arbitrage préparatif. Si l’avocat des demandeurs et de l’autre partie ne peuvent pas convenir sur un médiateur dans une période de trente (30) jours, l’organisme d’arbitrage va nommer un médiateur dans le cadre de ses tâches administratives. Toutes les parties doivent coopérer afin de s’assurer que la médiation est programmée dès que possible après la nomination du médiateur.
  3. Réclamations restantes : Si le processus de médiation se termine avec une centaine (100) ou plus de Réclamations collectives en arbitrage non réglées, toute partie à une Réclamation collective en arbitrage non réglée peut choisir de ne plus avoir l’exigence relative à l'arbitrage prévue au présent article 24 appliquée à toutes les Réclamations collectives en arbitrage restantes pour lesquelles un Avis du demandeur a été reçu par l’autre partie, mais qui n’ont pas été réglées dans le cadre du processus préparatif ou de la médiation globale. Pour avoir de l’effet, ce choix doit être communiqué par écrit (il suffit d’envoyer un courriel) à l'avocat de la partie adverse dans les trente (30) jours suivant la fin de la médiation. Les Réclamations collectives en arbitrage dispensées de l’exigence relative à l'arbitrage doivent être réglées en conformité avec les dispositions de l'article 25.1. Si le processus de médiation se termine avec moins d’une centaine (100) de Réclamations collectives en arbitrage restantes ou si aucune partie ne fait un choix opportun de la manière prévue au paragraphe précédent, l’arbitre va sélectionner aléatoirement cinquante (50) Réclamations collectives en arbitrage (ou le nombre total de réclamations restantes, si celui-ci est inférieur à cinquante (50) afin de procéder à l'arbitrage dans un deuxième lot. L'arbitre va sélectionner des demandeurs admissibles ayant fourni des Avis du demandeur à cet effet et seulement les affaires choisies peuvent être soumises auprès de l’organisme d’arbitrage. Une fois tous les arbitrages du processus susmentionné terminés, les parties vont répéter ce processus jusqu’à la fin de l’arbitrage de toutes les Réclamations collectives en arbitrage.
  4. Réclamations dispensées : Dans l’éventualité où des Réclamations collectives en arbitrage, dispensées de l’exigence relative à l’arbitrage, sont portées devant le tribunal, les demandeurs peuvent demander une procédure collective, mais dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les procédures collectives ne peuvent inclure que les demandeurs des Réclamations collectives en arbitrage pour lesquelles un Avis du demandeur conforme a été reçu par l’autre partie. N’importe quelle partie peut s’opposer à la certification collective lors de toute étape du litige et sur quelque base disponible que ce soit.
12. Renoncer à l'arbitrage. Vous avez le droit de renoncer à l'arbitrage exécutoire dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté d’abord les présentes Conditions, en envoyant un courriel à l'adresse [email protected]. Pour avoir de l’effet, l’avis de renonciation doit préciser votre nom complet, l’adresse postale et l’adresse électronique. Pour être valide, l'avis doit aussi indiquer clairement votre intention de renoncer à l’arbitrage exécutoire. En renonçant à l'arbitrage exécutoire, vous acceptez de régler tout différend en conformité avec les dispositions de l'article 25.1.
13. Refus des modifications d’arbitrage futures. Vous pouvez refuser toute modification que nous faisons à l'article 24 (sauf les modifications à l'adresse) en nous donnant avis de votre refus dans les trente (30) jours suivant la réalisation de la modification, par courriel à l'adresse [email protected]. Les modifications à l'article 24 ne peuvent être refusées que dans leur ensemble et vous ne pouvez pas refuser seulement certaines modifications à l'article 24. Si vous refusez les modifications apportées à l'article 24, la version la plus récente de l'article 24 que vous n’avez pas refusée continuera à s’appliquer.
14. Divisibilité. Si une partie quelconque de cet article 24 s'avère inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, par ce qu’elle est jugée déraisonnable : (i) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée de ces Conditions ; (ii) la divisibilité de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de cet article 24 ou le droit des parties de soumettre à l'arbitrage toutes réclamations restantes, sur une base individuelle, en conformité avec les dispositions du présent article 24; et (iii) dans la mesure où toutes réclamations doivent donc être tranchées dans le cadre d’une action collective, de groupe, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être tranchées devant un tribunal civil compétent, en conformité avec les présentes Conditions, et non dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. La poursuite de ces réclamations sera suspendue en attendant l’issue de toutes réclamations individuelles en arbitrage. De plus, si une disposition quelconque de cet article 24 est jugée comme interdisant une réclamation individuelle visant à obtenir une mesure injonctive publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où l’injonction peut être obtenue hors l'arbitrage, et le reste de cet article 24 sera applicable.
15. Sauf disposition contraire prévue à l'article 24, si une Réclamation n’est pas soumise à l'arbitrage, la renonciation au recours collectif demeure en vigueur et un tribunal ne peut présider que sur n’importe quelle action qui associe, coordonne ou consolide les réclamations des plusieurs personnes dans le cadre d’une seule procédure, sauf que vous et Funko pouvez participer à un règlement collectif, de groupe et/ou représentatif des Réclamations.
LOI APPLICABLE
1. LE PRÉSENT ARTICLE 25.1 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU MEXIQUE : Toutes Réclamations seront régies, interprétées et appliquées en conformité avec les lois de l’État de Washington, sauf dans la mesure préemptée par la législation fédérale des États-Unis, sans égard aux règles ou principes de conflits de lois (dans l’État de Washington ou dans tout autre pays) qui entraîneraient l’application des lois de tout autre pays. Si une Réclamation quelconque ne fait pas l’objet de l’arbitrage conformément à l'article 24, les tribunaux d’État et fédéraux situés à King County, Washington, auront compétence exclusive. Vous et Funko renoncez à toute opposition relative à la compétence de ces tribunaux. Si votre législation locale exige que les contrats des consommateurs soient interprétés sous réserve de la loi locale et mis en exécution dans les tribunaux du pays respectif, cet article ne s’applique peut-être pas à vous dans la mesure où la législation locale est en conflit avec cet article.
2. LE PRÉSENT ARTICLE 25.2 S’APPLIQUE (UNIQUEMENT) AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE :
  1. Les présentes Conditions (et/ou toutes autres Conditions supplémentaires) sont régies par les lois du pays où vous résidez habituellement et votre accès aux Services, et leur utilisation, votre achat des Produits et tout litige ou toute réclamation qui en découle ou s’y rapporte (notamment tout litige ou toute réclamation de nature non contractuelle) seront régis par ces lois.
  2. Vous pouvez porter tout litige devant le tribunal compétent du pays où vous résidez habituellement, ledit tribunal ayant compétence pour régler en tel litige (à l’exclusion de tout autre tribunal). Nous porterons tout litige devant de tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle.
  3. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni ou dans l’Union Européenne et nous dirigeons nos Produits ou Services (et/ou déroulons nos activités commerciales ou professionnelles liées aux Produits ou aux Services) vers le pays où vous résidez, vous bénéficierez de toutes dispositions impératives du droit du pays où vous résidez. Aucune disposition de ces Conditions (et/ou de toutes autres Conditions supplémentaires) n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous fier aux dispositions impératives de la législation locale.
MODIFICATION ET RÉSILIATION DE NOS PRODUITS OU SERVICES
1. Nous nous réservons le droit :
  1. de modifier nos Produits ou Services ou de suspendre ou résilier à tout moment, en tout ou en partie, la fourniture de nos Produits ou la prestation de nos Services, à condition que cela ne limite pas vos droits en tant que consommateur ou une commande confirmée en cours ;
  2. de changer, modifier tous frais requis pour utiliser les Produits ou les Services, ou d’y renoncer, à condition que cela ne limite pas vos droits en tant que consommateur ou une commande confirmée en cours ; et
  3. d’offrir des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs finaux des Produits ou des Services, à condition que ces offres ne soient exercées d’une manière discriminatoire.
2. Nous pouvons vous donner préavis de la suspension ou de l'arrêt de nos Services, en tout ou en partie, par exemple en vous envoyant un courriel ou en vous donnant avis au moyen de nos Services.
  Toutes modifications et tous ajouts aux Services seront régis par les Conditions ou les Conditions supplémentaires, à moins que Funko ne fournisse d’autres dispositions explicites par écrit. Vous avez également le droit de cesser d’utiliser nos Services à tout moment, et vous pouvez résilier ces Conditions en cessant l’utilisation de nos Produits et Services.
3. Sous réserve de l'article 23, nous ne sommes responsables d’aucune perte ou d'aucun préjudice lié à votre incapacité d’accéder à nos Produits ou Services, ou de les utiliser.

DIVISIBILITÉ
1. Sauf mention à l’article 24.14 (qui s’applique uniquement aux consommateurs résidant / domiciliés aux États-Unis, au Canada et au Mexique), si une partie quelconque de ces Conditions s'avère inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, par ce qu’elle est jugée déraisonnable :
  1. la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée de ces Conditions ;
  2. la divisibilité de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de ces Conditions ; et
  3. la disposition inapplicable ou illégale peut être révisée dans la mesure requise pour rendre ces Conditions applicables ou valides, et les droits et les responsabilités des parties seront interprétés et appliqués en conséquence, de manière à préserver les Conditions et l’intention des Conditions dans toute la mesure possible.
2. POUR LES CONSOMMATEURS DOMICILIÉS /RÉSIDANT EN ALLEMAGNE : L’article 27 dans son intégralité ne s’applique pas à vous.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

CET ARTICLE S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET AU Mexique, ET NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE.

YVous êtes responsable de la conformité aux contrôles des exportations aux États-Unis et de toute violation de ces contrôles, y compris de tous embargos des États-Unis ou d’autres règles ou réglementations fédérales limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et attestez que vous : (a) n’êtes pas situé(e), ou résident(e) ou citoyen(ne) dans un pays faisant l’objet de l’embargo imposé par les États-Unis ou de toute autre restriction, ou dans un pays qui a été déclaré par le gouvernement des États-Unis comme pays « qui soutient les terroristes » ; ou (b) ne vous trouvez sur aucune liste gouvernementale américaine d’utilisateurs finaux restreints.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le défaut de Funko d'exercer ou d’appliquer tout droit ou toute disposition de ces Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
2. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l'accord entre les parties ayant trait à l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes, déclarations, affirmations et conventions antérieures des parties.
3. Les titres des articles de ces Conditions sont à titre indicatif seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
4. L’utilisation du mot « y compris » sera interprétée comme signifiant « y compris, sans limitation ».
5. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, ces Conditions s’appliquent exclusivement au profit des parties et ne visent pas à accorder des droits bénéficiaires tiers à d'autres personnes ou entités.
6. Les communications et les transactions entre nous peuvent être effectuées électroniquement.
RÉCLAMATIONS / CONTACTEZ-NOUS
1. Si vous avez une question ou une plainte concernant les Produits ou les Services, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse [email protected]. Veuillez ne pas inclure des renseignements relatifs aux cartes de paiement ou d’autres renseignements sensibles dans votre correspondance par courriel avec nous. Vous pouvez nous contacter également par les moyens suivants :
2. en nous écrivant Funko, LLC aux États-Unis, à l'attention de : Funko Fan Rewards, 2802 Wetmore Avenue Everett, WA 98201 ; ou en nous écrivant au Royaume-Uni à : Funko UK, 21 Holborn Viaduct, Londres, Royaume-Uni, EC1A 2DY.
3. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer au règlement des différends en ligne / aux procédures de règlement des différends des consommateurs dans l’Union Européenne.
4. (UNIQUEMENT) POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT / DOMICILIÉS AUX ÉTATS-UNIS : De plus, en vertu de l'article 1789.3 du Code civil californien, les consommateurs californiens ont droit à l’avis suivant relatif aux droits des consommateurs : L’Unité d'assistance aux réclamations de la Division des services clients du Département des affaires des consommateurs de la Californie peut être contactée par écrit à l'adresse : 1625 North Market Boulevard, Suite N-112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au numéro : 1 (800) 952-5210.
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5. Portée de la licence. La licence qui vous est octroyée est limitée à une licence non transférable pour utiliser l’Application iOS App sur tout iPhone, iPod Touch, iPad ou tout autre appareil Apple se trouvant dans votre possession ou sous votre contrôle en conformité avec les Règles d’utilisation prévues aux Conditions générales des services Apple Media.
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7. Garantie. Vous confirmez qu’Apple n'est responsable d’aucune garantie produit, que ce soit explicite ou implicite par la loi, en ce qui concerne l’Application iOS. En cas de défaut de l’Application iOS de se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant, payé par vous à Apple pour l’Application iOS ; et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’Application iOS. Les parties reconnaissent que, dans la mesure où il y a des garanties applicables, Funko sera responsable de toutes autres réclamations, pertes, obligations, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de se conformer à la garantie applicable.
8. Réclamations relatives aux produits. Vous et Funko reconnaissez qu'entre Apple et Funko, Funko, et non pas Apple, est responsable de répondre à toutes réclamations concernant l’Application iOS ou votre possession et/ou utilisation de l’Application iOS App, y compris, sans limitation, (i) des réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) de toute réclamation selon laquelle l’Application iOS ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires en vigueur, et (iii) des réclamations découlant au titre de la législation sur la protection des consommateurs ou de toute législation similaire.
9. Droits de propriété intellectuelle. TLes parties reconnaissent que, dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application iOS ou votre possession et utilisation de l’Application iOS viole les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, Funko, et non pas Apple, sera exclusivement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la dispense de toute réclamation concernant la violation des droits de propriété intellectuelle dans la mesure requise par ces Conditions ou par la législation en vigueur).
10. Nom et adresse du développeur. Toutes questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application iOS doivent être adressées à :
  
  Funko, LLC
  
  2802 Wetmore Avenue Everett, WA 98201
  
  [email protected]
11. TConditions des accords avec les tiers. Vous devez respecter toutes conditions applicables des accords avec les tiers lorsque vous utilisez les Services..
12. Bénéficiaire tiers. Apple et ses filiales sont les bénéficiaires tiers de l’article 31 de ces Conditions et, lors de votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir cet article 31 des Conditions à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

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